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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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Les spé en droit, je viens de retrouver mon bail qui m'interdit "de conserver dans les lieux loués un animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations aux autres occupants de l'immeuble ou aux voisins […]"

C'est quoi qui me permet de prouver que avoir des rats en cage chez moi ne brise pas le bail ? Je m'inquiète que mon proprio ne soit pas très heureux au vu de la réputation que les rats ont dans la population générale…
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol la clause est tout simplement illégale donc réputée non écrite :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol on pourrait discuter de si c'est ou non un trouble anormal du voisinage, mais là c'est à la justice et pas au propriétaire de trancher
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol Et donc, il n’y a rien de particulier à faire.
Si par hasard le propriétaire découvrait la présence des animaux, il peut dire ce qu’il veut, il suffit de lui opposer la page susmentionnée (qui cite cet article de loi : www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/). S’il n’est pas voisin, il ne peut rien dire.
Si c’est un voisin que ça dérange, il doit passer par l’une de ces démarches www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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@spacefox merci beaucoup ! ça me rassure un peu mais j'imagine que ça va lui faire une belle surprise haha
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