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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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Les spé en droit, je viens de retrouver mon bail qui m'interdit "de conserver dans les lieux loués un animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations aux autres occupants de l'immeuble ou aux voisins […]"

C'est quoi qui me permet de prouver que avoir des rats en cage chez moi ne brise pas le bail ? Je m'inquiète que mon proprio ne soit pas très heureux au vu de la réputation que les rats ont dans la population générale…
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Akapulka @Akapulka@piaille.fr
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@tournesol ben vu que les rats ne sont ni bruyants, ni malpropres, ni malodorants, ça devrait pas poser de problème.
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petitevieille @petitevieille@mamot.fr
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@Akapulka

@tournesol

Ils décrivent les humains là non ?
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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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@Akapulka le problème c'est que quand les gens veulent leur argent, ils s'en foute des faits ​:meow_big_sob:​
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol la clause est tout simplement illégale donc réputée non écrite :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol on pourrait discuter de si c'est ou non un trouble anormal du voisinage, mais là c'est à la justice et pas au propriétaire de trancher
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SpaceFox 🌌🦊 @spacefox@mastodon.spacefox.fr
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@tournesol Et donc, il n’y a rien de particulier à faire.
Si par hasard le propriétaire découvrait la présence des animaux, il peut dire ce qu’il veut, il suffit de lui opposer la page susmentionnée (qui cite cet article de loi : www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/). S’il n’est pas voisin, il ne peut rien dire.
Si c’est un voisin que ça dérange, il doit passer par l’une de ces démarches www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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@spacefox merci beaucoup ! ça me rassure un peu mais j'imagine que ça va lui faire une belle surprise haha
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Ash @ashiel@eldritch.cafe
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@tournesol Que c’est pas des chieng 😌

www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Article 10Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96 I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
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Ash @ashiel@eldritch.cafe
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@tournesol (si jamais, en Langage Légal, « réputée non écrite » ça veut dire « vu et s’en tape car légalement ça n’existe pas bisous »)
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Tournesol 🌻 @tournesol@peculiar.florist
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@ashiel merci mv ​:nko_whoaa:​
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