Question #RGPD : une société peut-elle envoyer de la pub e-mail comprenant un lien de désabonnement sans que nous soyons client et sans que nous ayons donné notre consentement explicite à les recevoir ? En conséquence, la clause suivante extraite de la politique de confidentialité du site est-elle légale ?
Exercice des droits de l’internaute : [..] Les données sont collectées : [...] Soit pour les non clients sur la base de l’intérêt légitime de MULTISTATION afin de recevoir des promotions.
@myoan Pour moi ça ressemble à une entreprise qui utilise l'"intérêt légitime" comme détournement du consentement. Les lois sur la prospection commerciale dépendent des pays (pas seulement du RGPD du coup), voici ce que dit la CNIL : www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
En gros, si t'es pas client, tu dois donner ton consentement explicite et tu dois pouvoir y refuser, sinon le consentement n'est pas libre donc pas valide.
@Varpie Précision : J'ai été prospecté en B2B sur contact@societe.fr et la pub est un peu en lien avec mon métier
Je dis ça car l'article de la CNIL comporte un onglet B2B et fait dans ce cas la distinction entre un destinataire professionnel nominatif et un destinataire de type personne morale
Je comprends qu'ils peuvent me prospecter à nom@organisation.fr que si la publicité est en lien avec mon métier, mais je ne comprends pas quel cas s'applique s'ils écrivent à contact@organisation.fr ? 🤔
@myoan Si c'est du B2B, tu n'as pas à explicitement donner ton consentement, mais il doit quand même être possible de s'y opposer au moment de la collecte. Donc au lieu d'être une case à cocher ou un oui/non, il doit y avoir une case à décocher ou une option pour dire non.
@myoan Probablement parce que les lois s'appliquent aux personnes, et non aux sociétés. Comme ils disent, contact@entreprise.fr c'est une personne morale, une entreprise, ce n'est donc pas les mêmes lois qui s'appliquent.
